Sembrancher dépose plainte contre le Parlement valaisan au tribunal fédéral : pour déni de justice

Sembrancher en a marre d'attendre sur le Grand Conseil. La commune s'adresse directement à Mon Repos pour trancher sur le "qui doit décider de quoi" dans une affaire qui remonte à l'automne 2019.

Dans le cadre d'une médiation (faisant suite à une demande adressée par nos confrères du Nouvelliste pour accéder à des documents communaux), l'exécutif de Sembrancher a refusé d'obtempérer. Il a ensuite réclamé la récusation du préposé à la protection des données et à la transparence. Ce dernier ayant refusé, l'affaire n'a pas trouvé de juge : le tribunal cantonal, le Conseil d'Etat et la présidence du parlement se sont tous estimés incompétents pour traiter le dossier.
Mais par décision du 7 décembre 2020, la Cour des conflits de compétence a désigné le Grand Conseil compétent pour statuer sur la demande de récusation du Préposé formée par la commune.
Le parlement valaisan a réclamé l'annulation de cette position, exigeant la désignation du Tribunal cantonal comme apte à statuer. Le 3 juin 2021, le Tribunal fédéral a déclaré ce recours irrecevable.

Depuis, personne ne s'est prononcé. C'est ce qui a amené Sembrancher à relancer la procédure, cette fois pour déni de justice au Tribunal fédéral.

Dans une prise de position diffusée aujourd'hui, le préposé Sébastien Fanti  - dont la récusation est justement à l'origine de toute cette procédure - soutient l'admissibilité de ce déni de justice et dénonce l'attitude du Grand Conseil, estimant que "cette situation procédurale engendrée par le parlement depuis qu’il a été saisi en 2020 est en effet indigne d’un État de droit. Alors même que le parlement devrait faire prospérer la transparence, il ralentit indûment la procédure".

Pour l'heure, le parlement ne s'est toujours pas positionné.